Mes Droits
Mercredi 16 Mars 2011

Quand faire appel au médiateur de l'assurance ?

Un litige avec une compagnie d'assurance : le cauchemar bureaucratique. Impossible de savoir à qui vous adresser. Les compagnies d'assurance ont donc mis en place des médiateurs par la voie de leurs organisations professionnelles pour aider leurs adhérents dans leurs démarches. Présentation.

 

Trois médiateurs au lieu d'un seul

L'originalité ici, c'est qu'il n'y a pas un mais trois médiateurs en assurance. Ce sont les compagnies qui ont pris l'initiative de mettre en place un médiateur en assurance, via leur syndicat ou organisation professionnelle.

Le médiateur n'est donc pas le même selon votre assurance. Vous devez donc savoir à quelle organisation cette dernière est affiliée :

- La fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

On y trouve notamment Axa, Allianz, GAN, Groupama, HSBC, La mondiale, MACSF, Vitalia...

- Le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema)

avec par exemple la Maaf, la Macif, la MAE, ou la Matmut

- La chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA)

Ces médiateurs en assurance peuvent paraître un peu suspects et la question de leur indépendance peu légitimement se poser. Mais rassurez-vous ! Ils ne connaissent pas votre assureur, ni même votre compagnie. Leur but n'est certainement pas d'enterrer vos problèmes mais bien de repérer les dysfonctionnements et proposer des règlements à l'amiable. Toujours mieux que la voie judiciaire, longue et coûteuse. Le médiateur en assurance est lui gratuit.

 

Quand faire appel au médiateur en assurance ?

Votre assurance a dû mettre en place des moyens de contester ses décisions. Reprenez votre contrat qui doit les préciser, probablement en petits caractères... Il faut épuiser toutes les voies de recours internes avant d'en appeler au médiateur en assurance. Sinon votre demande sera rejetée. Conservez bien les preuves de vos démarches pour la suite.

Si rien ne bouge, vous pouvez alors contacter le médiateur. Comme tout médiateur : la bonne vieille lettre recommandée avec accusé de réception. Les médiateurs en assurance de la FFSA et de la CSCA a un délai de trois mois, celui du Gema a un plus de temps, six mois.

 

L'avis du médiateur

Il existe deux cas de figure :

- Le médiateur vous donne raison. Les assurances en général ne porteront pas l'affaire devant la justice si l'avis leur est défavorable. Les mutuelles du Gema s'engagent à respecter l'avis du médiateur. En revanche il reste consultatif pour les entreprises de la FFSA et de la CSCA. Dans ces cas-là, les assurances s'estiment donc libre de ne pas suivre le médiateur.

- Le médiateur ne vous donne pas raison. Vous pouvez alors aller en justice. Il faut juste ne pas penser au délai de prescription d'une durée de deux ans. Concrètement, si votre assureur ne vous a pas remboursé après l'incendie de votre domicile, vous avez deux ans pour porter plainte, à partir de la date du sinistre. Le recours au médiateur, qui peut donc prendre entre trois et six mois, n'est pas pris en compte. Mais regardez bien votre calendrier.

Lors d'une procédure judiciaire, vous pouvez vous faire assister d'une association de consommateurs . Elles sont 17 à pouvoir vous aider.

 

Adresses et téléphones utiles :

Médiateur de la FFSA : BP 290 75425 Paris cedex 09. Tél. : 01 45 23 40 71/Fax : 01 45 23 27 15.

Médiateur du Gema : 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris. Tél. : 01 53 04 16 37/Fax : 01 53 04 16 34.

Médiateur de la CSCA : 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris. Tél. : 01 48 74 19 12/Fax : 01 42 82 91 10.

 

 

M.C




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