Mes Droits
Mardi 15 Mars 2011

Pacs, concubinage : les droits du survivant

Si sur le plan fiscal et social, le partenaire pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié, en matière de succession et d'héritage, la situation est bien plus complexe. Au décès de l'autre, le concubin ou partenaire lié au défunt par un Pacs n'a aucun droit sur la succession, sauf dispositions prises en ce sens. Pour prévenir plutôt que subir, pensez à rédiger votre testament dès le début de votre vie commune ! Une formalité un peu lugubre, certes, mais qui évitera bien des désagréments à votre moitié...

 

La part du concubin survivant

Le concubin survivant conserve, à condition de prouver leur origine, les biens qui lui appartenaient avant le concubinage ou qu'il a acquis seul ou en son nom par la suite. Il conserve également la fraction des biens acquis ensemble par les deux concubins, à proportion de sa quote-part.

Concernant le logement, le survivant peut demander que le bail lui soit transmis si ce logement était loué au nom du défunt avec lequel il vivait depuis plus de 1 an. Il devient également titulaire du bail si le logement était loué au nom des deux (sauf clause contraire du bail). Le défunt était le propriétaire du logement ? Dans ce cas, le survivant ne pourra, en principe, pas rester dans les lieux. D'où l'importance, si vous êtes propriétaire, de concéder à votre concubin un droit d'usage ou d'habitation (par testament ou donation ), voire un bail !

 

La part du partenaire pacsé survivant

Contrairement au conjoint marié, le conjoint pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Seule solution pour qu'il puisse recueillir une partie des biens du défunt : le testament . Plus que jamais indispensable dans cette situation, il est conseillé à chaque partenaire de rédiger un testament un afin de permettre la transmission du patrimoine...

Le partenaire pacsé survivant conserve, à condition de prouver leur origine, les biens qui lui appartenaient avant le Pacs et ceux qu'il a acquis durant le Pacs. Il conserve également la fraction des biens acquis ensemble par les deux partenaires, à proportion de sa quote-part.

Pour les Pacs conclus à compter du 1er janvier 2007, le régime de la séparation des patrimoines devient la règle. Les partenaires peuvent toutefois opter pour un régime d'indivision organisé par la loi. Vous avez conclu votre Pacs avant cette date ? Sachez que vous avez la possibilité de le soumettre à ces nouvelles dispositions en signant une nouvelle convention modificative.

Concernant le logement commun, la loi prévoit que le bail qui était établi au nom du défunt soit transféré au survivant. A savoir : le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire d'un an sur ce logement, qu'il soit locataire ou propriétaire. De plus, le survivant peut bénéficier de l'attribution préférentielle du droit au logement. Pour cela, le pacsé défunt doit avoir attribué de plein droit, par testament, le logement du couple au survivant. Dans ce cas, ce dernier devra verser une compensation aux héritiers du défunt.

 

Héritiers protégés

A savoir : en présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, impossible de léguer à son partenaire davantage que la "quotité disponible". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants et s'élève à un tiers du patrimoine pour deux enfants, un quart pour trois enfants ou plus.

En l'absence d'enfants, il est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Attention, sachez cependant que les parents du défunt peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant avant sa disparition, dans la limite d'un quart de la succession par parent.

 

Le point sur les droits de succession

Sur le plan fiscal, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant. Traduction : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt. Il en est autrement pour le concubin non pacsé. Considéré comme un tiers, il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt...

 

 

C.O




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