Mes Droits
Mardi 18 Janvier 2011

Ma maison a des vices cachés, que faire ?

Charpente défectueuse, toiture qui fuit, humidité excessive... Acheter un bien immobilier peut parfois s'avérer plus compliqué qu'il n'y paraît. Comment se protéger des vices cachés et surtout, comment obtenir des réparations ?

 

L'achat immobilier représente un investissement important pour un couple ou une famille. Au regard de la somme d'argent à dépenser, il est hors de question de se tromper. Malheureusement, il arrive parfois que l'acheteur ait une mauvaise surprise peu de temps après son emménagement.

 

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Comme son nom l'indique, le vice est dit " caché " en opposition à " visible ". C'est-à-dire que le problème ne pouvait pas être décelable à l'oeil nu lors de la visite du logement , même par un professionnel.

De plus, le défaut doit être tellement important qu'il empêche l'utilisation du bien dans des conditions normales, le rendant alors inhabitable et diminuant ainsi fortement sa valeur. En outre, le vice doit être antérieur à l'achat et inconnu de l'acheteur au moment de la vente.

 

Les démarches à suivre

Dans un premier temps, faites constater les dégâts par un huissier de justice. Surtout, ne touchez à rien. Ensuite, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Expliquez-lui la situation et informez-le de la découverte d'un vice caché. Dans la lettre, tentez de trouver un accord à l'amiable. Annulation de la vente, réduction du prix de vente, prise en charge des travaux... Le vendeur peut ainsi faire un geste pour prouver sa bonne foi.

S'il ne vous répond pas ou s'il refuse, passez à l'étape suivante : contactez un avocat. Ensemble, vous pourrez monter un dossier afin de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Deux actions en justice sont alors possibles : l'action rédhibitoire ou estimatoire. La première consiste à rendre le bien. Le vendeur s'engage alors à vous rembourser. La deuxième a pour but d'obtenir le remboursement d'une partie du prix de vente.

 

Des clauses à lire au moment de la vente

Dans certains actes de vente, il est stipulé une " clause de non-garantie des risques cachés ". Cela signifie que l'acheteur s'engage à acheter le bien en l'état. Toutefois, si vous arrivez à prouver que le vendeur connaissait le problème au moment de la vente, cette clause est annulée.

Sachez qu'après la découverte de ces vices cachés, vous disposez de deux ans à compter de la date d'achat pour intenter une action en justice.

 

 

C.R




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