Mes Droits
Mardi 22 Février 2011

Le divorce accepté

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens...). Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui règle les effets du divorce dans son jugement. Forme de divorce "hybride", mi-gracieux mi-contentieux, il est assez fréquent en pratique.

 

 

Le principe

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Il peut donc être demandé par l'un ou l'autre des époux, voire par les deux. Il suffit qu'ils acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Ainsi, contrairement aux autres formes de divorce tel que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal , les faits à l'origine du divorce sont indifférents. Il n'est donc plus nécessaire de déposer un mémoire faisant état de faits rendant intolérable la vie commune.

Le juge n'exerce donc pas de contrôle sur les motifs du divorce mais doit pouvoir s'assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement. Ainsi, chacun des époux doit être représenté par un avocat différent.

 

L'acceptation

Elle peut intervenir à différents stades de la procédure :

- Lors de l'audience de conciliation. Dans ce cas, l'acceptation est constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le divorce n'est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.

- Entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance. Dans ce cas de figure, chaque époux doit donner son acceptation par écrit sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de celui-ci. Les déclarations doivent ensuite être annexées à la requête conjointe introductive d'instance.

- Après l'introduction de l'instance. Cette hypothèse privilégie le règlement "amiable" du divorce. Lorsque celui-ci a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord pour finalement obtenir un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Attention, dans tous les cas, l'acceptation ne vous permet pas de vous rétracter par la suite, même par la voie de l'appel. L'accord est définitif...

 

Le jugement

La procédure continue ensuite comme tout divorce contentieux. L'un des époux doit assigner l'autre devant le JAF afin de faire prononcer le divorce. Le principe du divorce ayant été accepté, le juge le prononce. Il doit ensuite statuer sur les conséquences du divorce, les époux étant en désaccord sur ce point. Le jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Toutefois, l'acceptation du divorce demeure acquise.

 

Avantages

Le procédé est simple : les époux peuvent se mettre d'accord sur le principe du divorce sans être obligés de se mettre d'accord sur les conséquences de celui-ci.

Il est également neutre : il permet aux époux de divorcer sans avoir à raconter les raisons de la séparation et sans avoir à justifier d'une quelconque durée de séparation.

Il est pratique. En effet, cette procédure de divorce peut être utilisée à tout moment, même si une procédure de divorce pour faute ou par consentement mutuel a été initialement engagée.

 

Inconvénients

Ce divorce est coûteux, puisque les époux ont l'obligation de prendre chacun un avocat. Il est également rigide : une fois qu'un époux a consenti au principe du divorce, il ne peut plus révoquer son consentement. Enfin, cette procédure est assez longue, comptez de 7 à 10 mois.

 

 

C.O




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