Mes Droits
Vendredi 5 Novembre 2010

Comment marche le délai de rétractation ?

Un vendeur un peu insistant, un coup de coeur et hop, c'est la signature ! Seulement voilà, pris par le doute, vous préférez annuler la vente et faire valoir votre délai de rétractation. Mais y avez-vous vraiment droit ?

Le délai de rétractation a été mis en place dans le but de protéger l'acquéreur au moment d'un contrat important comme l'achat d'un logement, la signature d'un crédit à la consommation... Il permet à l'acheteur d'avoir plus de temps pour la réflexion et d'annuler son achat ou son engagement si besoin.

Selon la loi, " le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ", hormis des frais de retour.

 

Il ne s'applique pas pour tout

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour tout. En effet, il ne peut être exercé pour des prestations de service dont l'exécution a déjà commencé, pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché, pour des biens confectionnés sur-mesure ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Impossible aussi de le faire valoir lorsque des CD, DVD ou jeux vidéo ont été descellés, après l'achat de journaux ou magazines, et pour des services de paris ou de loteries.

 

Comment se rétracter ?

Vous disposez de sept jours à compter du lendemain du jour de la commande, de la signature d'un contrat ou de la réception d'un produit pour vous rétracter. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où certaines informations ne sont pas communiquées par le vendeur, vous disposez d'un droit de rétractation porté à trois mois. Cependant, dès lors que ces informations sont fournies, le délai de sept jours commence.

Pour vous rétracter, il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel doit alors vous rembourser rapidement, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.




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