Mes Droits
Lundi 18 Octobre 2010

Démission : puis-je toucher des indemnités ?

En faisant le choix de démissionner, vous rompez votre contrat de travail. Cependant, et malgré ce que l'on pourrait croire, une démission ouvre droit au versement d'indemnités et, dans certains cas, au versement d'allocations chômage. Explications.

 

En cas de démission, le salarié a droit à un préavis et à des indemnités de congés payés.

L'indemnité compensatrice de préavis : si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité égale au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Précision importante : cette indemnité ne peut pas être réduite si le salarié retrouve un nouvel emploi pendant la période de préavis.

 

L'indemnité compensatrice de congés payés : si la démission intervient alors que le salarié n'a pas pris l'ensemble de ses congés, l'employeur doit lui verser une indemnité de congés payés . Cette indemnité s'élève à 10% du montant du salaire dû pour un même nombre de jours travaillés. Elle peut aussi être calculée par la méthode du maintien de salaire, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. L'indemnité de congés payés est aussi due sur la durée du préavis et s'élève à 1/10 du montant de l'indemnité de préavis.

 

Droit au chômage ?

En principe, un salarié qui abandonne volontairement son emploi ne peut percevoir d'allocations. Toutefois, certaines démissions, considérées comme légitimes, y ouvrent droit. Le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime lorsque :

- Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, etc.).

- Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

- Votre mariage ou PACS entraîne un changement de résidence. Dans ce cas-là, il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage ou du PACS.

- Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Si tel est le cas, vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

-Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.

-Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi-jeunes, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.

-Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, discrimination). La condition pour toucher les allocations : avoir porté plainte.

-Vous êtes victime de violences conjugales. Pour percevoir les allocations, vous devez présenter à Pôle emploi - Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

-Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.

- Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible". Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

 

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la démission peut donc parfois donner le droit à des indemnités. Il est donc nécessaire de bien connaître sa situation pour évaluer correctement les indemnités qui pourraient être accordées.




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