Compromis de vente, définition et annulation

La signature d'un compromis de vente immobilier, qualifié également d'avant-contrat, ne doit pas être prise à la légère : c'est un engagement réciproque et irrévocable. Ce contrat prévoit cependant un délai de rétractation de sept jours et certaines clauses permettant son annulation. Explications.

Compromis de vente

Un compromis de vente est un contrat signé entre l'acheteur et le vendeur qui s'engagent mutuellement et définitivement à acheter / vendre le bien, à un prix fixé, avec ou sans l'intermédiaire d'un professionnel. Ce document fait office d'acte de vente par anticipation, lie les deux parties par contrat, cadre les conditions de la vente d'un bien immobilier et la repousse à une date ultérieure, laissant ainsi le temps à l'acheteur d'accomplir certaines formalités (obtenir un prêt, par exemple). La vente définitive n'intervient que quelques mois plus tard (généralement au bout de trois mois). Le compromis de vente fait figurer l'identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement...

Un dépôt de garantie vous est demandé au moment de la signature. Vous devez alors verser entre 5 et 10% de la valeur du bien immobilier. Attention, ce versement est définitif, sauf si le compromis fait mention d'un remboursement dans les clauses suspensives.

Délai et causes de rétractation

L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation indique que l'acheteur a sept jours (à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée avec accusé de réception) pour se rétracter. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Quel que soit le motif de votre désistement, la loi vous autorise à changer tout simplement d'avis. Bon à savoir : si ce délai de sept jours expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Attention cependant : si l'acte vous est notifié par lettre recommandée en votre absence, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.

Au-delà de ces sept jours, la seule clause suspensive légale concerne les cas où l'acheteur n'aurait pas obtenu son crédit. Dans ce cas, le compromis de vente est nul et non avenu. Par ailleurs, les deux parties peuvent, d'un commun accord, ajouter d'autres clauses suspensives (clause suspensive relative à l'état hypothécaire, au certificat d'urbanisme, etc.)

Comment se rétracter ?

Pour annuler un compromis de vente dans le délai de sept jours, vous devez informer le vendeur de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour éviter tout malentendu et être certaine que votre demande de rétractation sera bien entendue, n'hésitez pas à vous aider d'une lettre type que vous pourrez trouver ici.