Emploi
Lundi 7 Février 2011

Requalification d'un CDD en CDI

Le contrat à durée déterminée (CDD), n'est bien souvent qu'un contrat transitoire, ou à défaut, de remplacement. Celui-ci ne peut être signé que sous certaines conditions précisées par la loi. Mais parfois, il arrive que pour une raison ou pour une autre, le CDD se transforme alors en Contrat à Durée Indéterminée. Un petit coup de chance dont vous pourriez bien profiter... DailyConso vous explique pourquoi.

 

Le contenu du contrat

Le salarié en CDD a des droits . Bien évidemment, le salarié doit signer un contrat de travail pour valider son CDD. Il doit donc respecter une certaine forme et indiquer précisément certaines dispositions. Rédigé en français, il doit être signé par le salarié et comporter l'indication précise du motif du CDD. En outre, le contrat doit impérativement inclure certaines mentions :

- Les dates de début et fin de contrat, et la clause de renouvellement si besoin

- Lorsqu'il ne comporte pas de date de fin, le contrat indique la durée minimale du CDD

- La nature du poste occupé par le salarié

- Le motif du CDD

- Le nom et le poste occupé par le salarié remplacé si tel est le cas

- La durée de la période d'essai

- Le salaire

- La convention collective dont dépend le salarié en CDD

- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire

 

En plus de ces dispositions, le contrat devra également indiqué le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié.

Si une de ces mentions ne devait pas être stipulée dans le contrat, un juge pourrait requalifier le CDD en CDI. Idem si l'entreprise ne transmet pas son contrat au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le jour même de l'embauche et le dimanche ne sont donc pas pris en compte dans le décompte de ce délai.

 

Le délai de carence non respecté

En principe, un CDD n'est renouvelable qu'une seule et unique fois sur le même poste. L'employeur et le salarié doivent par ailleurs respecter un délai de carence entre les deux CDD. Sinon, Le CDD peut tout à fait se transformer en CDI. Le délai de carence se fait en jours ouvrés (c'est-à-dire en nombre de jours effectivement travaillés par l'entreprise).

Pour un CDD de plus de 14 jours, le délai de carence sera égal au tiers de la durée du CDD à son terme.

Pour un contrat inférieur à 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de la durée.

Il existe cependant 5 cas pour lesquels le délai de carence ne s'applique pas : en cas de remplacement d'un salarié, d'un CDD signé dans le cadre de travaux urgents nécessaires pour des raisons de sécurité, pour les emplois saisonniers, au titre des mesures pour l'emploi, en cas de rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié.

 

La fin de contrat

Le CDD se termine à l'échéance prévue par le contrat. Si le salarié continue à travailler au-delà du terme du contrat, sans qu'aucun accord ne soit été établi pour le renouvellement de celui-ci, le contrat devient alors un CDI.

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Le contrat à durée déterminée (CDD), n'est bien souvent qu'un contrat transitoire, ou à défaut de remplacement. Celui-ci ne peut être signé que sous certaines conditions précisées par la loi. Mais parfois, il arrive que pour une raison ou pour une autre, le CDD se transforme alors en Contrat à Durée Indéterminée. Un petit coup de chance dont vous pourriez bien profiter... DailyConso vous explique pourquoi.

Le contenu du contrat

Bien évidemment, le salarié doit signer un contrat de travail. Il doit donc respecté une certaine forme et indiqué précisément certaines dispositions. Rédigé en français, il doit être signé par le salarié et comporter l'indication précise du motif du CDD. En outre, le contrat doit impérativement comporter certaines mentions :

- Les dates de début et fin de contrat, et la clause de renouvellement si besoin

- Lorsqu'il ne comporte pas de date de fin, le contrat indique la durée minimale du CDD

- La nature du poste occupé par le salarié

- Le motif du CDD

- Le nom et le poste occupé par le salarié remplacé si tel est le cas

- La durée de la période d'essai

- Le salaire

- La convention collective dont dépend le salarié en CDD

- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire

En plus de ces dispositions, le contrat devra également comporté le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié.

Si une de ces mentions ne devait pas être stipulée dans le contrat, un juge pourrait requalifier le CDD en CDI. Idem si l'entreprise ne transmet pas son contrat au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le jour même de l'embauche et le dimanche ne sont donc pas pris en compte dans le décompte de ce délai.

Le délai de carence non respecté

En principe, un CDD n'est renouvelable qu'une seule et unique fois sur le même poste. L'employeur et le salarié doivent par ailleurs respecter un délai de carence entre les deux CDD. Sinon, Le CDD peut tout à fait se transformer en CDI. Le délai de carence se fait en jours ouvrés (c'est-à-dire en nombre de jours effectivement travaillés par l'entreprise).

Pour un CDD de plus de 14 jours, le délai de carence sera égal au tiers de la durée du CDD à son terme.

Pour un contrat inférieur à 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de la durée.

Il existe cependant 5 cas pour lesquels le délai de carence ne s'applique pas : en cas de remplacement d'un salarié, d'un CDD signé dans le cadre de travaux urgents nécessaires pour des raisons de sécurité, pour les emplois saisonniers, au titre des mesures pour l'emploi, en cas de rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié.

La Fin de contrat

Le CDD se termine à l'échéance prévue par le contrat. Si le salarié continue à travailler au-delà du terme du contrat, sans qu'aucun accord ne soit été établi pour le renouvellement de celui-ci, le contrat devient alors un CDI.




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