Emploi
Mardi 31 Janvier 2012

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Lorsque vous et votre employeur décidez d'un commun accord de mettre fin à votre CDI, on parle de rupture conventionnelle. Cette procédure ne cesse de croitre depuis sa création en 2008. Et pour cause, la rupture conventionnelle donne droit au chômage ainsi qu'à des indemnités plus élevées que les indemnités de licenciement. DailyConso vous dit tout sur la rupture conventionnelle.

 

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin le plus simplement du monde et d'un commun accord au contrat de travail qui lie le salarié et l'employeur (sous l'impulsion de l'un des 2). Mais attention, la rupture conventionnelle ne peut mettre fin qu'à un contrat à durée indéterminée (CDI) et ne peut être imposée par l'une des 2 parties. Contrairement au licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou à la démission (à l'initiative de l'employé).

 

Les avantages

La rupture conventionnelle présente 2 avantages de poids. Elle vous permet tout d'abord de bénéficier d'une indemnité très favorable appelée indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité spécifique ne peut en aucun cas être inférieur à celle de l'indemnité légale de licenciement . Pour le reste, vous allez devoir user de vos talents de négociatrice pour partir avec le plus gros chèque possible.

L'indemnité spéciale de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celle de licenciement donc. Ainsi, pour la calculer, vous devez calculer l'indemnité de licenciement auquel vous avez droit : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'excèdent est à déterminer avec l'employeur. Un conseil, gardez à l'esprit que la rupture conventionnelle est également très avantageuse pour lui (elle est rapide, lui coûte moins cher, etc) !

Ce n'est pas tout ! La rupture conventionnelle vous permet également de bénéficier des allocations de chômage . Sous réserve de remplir les conditions permettant d'en bénéficier bien entendu : activité préalable suffisante, recherche d'un emploi, etc).

 

Procédure

La procédure de rupture conventionnelle est simple et rapide. La première chose à faire est de convenir avec l'employeur du principe de rupture conventionnelle et de ses modalités au cours d'un entretien. Vous êtes en droit de vous faire assister par une personne de votre choix membre de l'entreprise. Le mieux est de demander l'assistance d'un salarié syndiqué, d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise .

Une fois d'accord, vous et l'employeur devez signer une convention de rupture dans laquelle doit figurer la date de rupture du contrat de travail mais aussi le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les 2 parties signataires disposent d'un droit de rétractation, à adresser par courrier avec accusé de réception à l'autre partie, pendant un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention. Au terme de ce délai, vous ou l'employeur devez envoyer une demande d'homologation de la convention à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). N'oubliez pas de joindre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. Cette demande d'homologation est disponible sur le site internet du ministère du Travail .

Le DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier le montant de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle et pour s'assurer du consentement des 2 parties. Vous pouvez considérer l'homologation comme acquise sans manifestation de cette autorité passé ce délai.

La date de rupture du contrat de travail à inscrire sur la convention de rupture conventionnelle ne peut donc être antérieure au délai de latence de 35 jours environ (en comptant les délais postaux) suivant le lendemain de la signature de la convention : période pendant lequel vous ou l'employeur pouvez vous rétracté et pendant lequel la DIRECCTE étudie la convention.

 

 

M.R




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